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La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire


Loi de finances pour 2016





Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter du CGI, les particuliers peuvent actuellement déclarer leurs revenus par voie électronique.

Par application de L'article 76 de la loi de finances pour 2016 publiée au JO le 30 décembre 2015, codifié sur ce point à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, la souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes, devient progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès à Internet. Les contribuables qui disposent d'un accès à Internet mais qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier.

Conformément aux dispositions de l'article 1738, 4 du CGI. Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Pour  les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € et qui doivent, par application de l'article 885 W du CGI, porter la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, l'obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne emporte donc celle de déclarer en ligne le montant de leur patrimoine taxable.
L'obligation de télédéclarer va s'imposer, progressivement, de 2016 à 2019 en fonction du le revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

 En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s'impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.
La télédéclaration sera généralisée en 2019. 
 



08/01/2016
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