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La CJUE sonne le glas de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 b du CGI en ce qui concerne les groupements constitués dans le domaine de la banque et de l’assurance.


Arrêt de la CJUE du 21 septembre 2017 affaire C-326-15 DNB Banka
Arrêt de la CJUE du 21 septembre 2017 affaire (C-605/15) Aviva




Le 21 septembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu trois arrêts relatifs à l’exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (GAP) prévue sous l’article 132-1-f de la directive 2006/112/CE (Directive TVA), transposée en France sous l’article 261 B du Code général des impôts (« CGI »). Il s’agit des affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/ Allemagne (C-616/15).

Les groupements autonomes de personnes sont des groupements d’entreprises ou de personnes qui fournissent des biens ou des services de façon indépendante à leurs membres (ces derniers devant exercer une activité exonérée de TVA,). La finalité de l’exonération consiste à éviter que la personne qui offre certains services soit soumise au paiement de la TVA alors qu’elle a été amenée à collaborer avec d’autres professionnels à travers une structure commune prenant en charge des activités nécessaires à l’accomplissement de ces services.
 
Les arrêts DNB Banka (C-326/15) et Aviva (C-605/15) excluent expressément les groupements dont les membres exercent une activité économique dans le secteur financier et de l’assurance de l’exonération de TVA.
Dans un arrêt du 4 mai 2017 (Commission c/ Luxembourg, C-274/15), la CJUE avait déjà sensiblement restreint le champ d’application de l’exonération en la conditionnant  à une affectation exclusive des services rendus par le groupement à ses membres aux activités non taxées de ces derniers.

L’arrêt DNB BANKA rendu le 21 septembre 2017 prévoit désormais expressément que l’exonération de TVA prévue à l’article 132 1-f de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) doit être interprétée « en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette Directive et que partant, les services rendus par un groupement, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération ».

Dans le même sens, l’arrêt AVIVA rendu le même jour, indique que l’exonération ne peut être appliquée aux services rendus par des GAP « dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des assurances » qui ne constitue pas une activité d’intérêt général.

Aussi, les services rendus par des GAP dont les membres exercent une activité économique dans les secteurs bancaire, financier ou de l’assurance ne peuvent donc plus bénéficier de l’exonération prévue par l’article 132-1-f de la directive TVA (arrêts DNB Banka et Aviva) transposé en France sous l’article 261 B du CGI.

Quelle portée donner à ces arrêts sur les groupements existants ?

Les décisions DNB Banka et Aviva, précise expressément que l’interprétation restrictive de la CJUE de l’article 132-1-f de la directive TVA ne peut avoir une portée rétroactive. Pour la Cour, « les autorités nationales ne sauraient rouvrir des périodes fiscales définitivement clôturées » sur le fondement de l’interprétation donnée par la Cour à l’article 132-1 f de la Directive. La Cour précise expressément que s’agissant des périodes fiscales qui ne sont pas encore définitivement clôturées, les autorités nationales ne sauraient invoquer l’interprétation de la Cour sur l’article 132-1 f de la Directive pour «  refuser cette exonération aux GAP constitués par des entités telles que des sociétés de crédit [par des compagnies d’assurance] et, partant pour refuser d’exonérer de TVA les prestations de services effectuées par ces GAP ».

S’il est acquis que ces décisions ne remettront pas en cause l’exonération de TVA des services de ces groupements pour ce qu’il en est du passé, il n’en demeure pas moins que l’exonération pour le futur, semble compromise.
Il conviendra donc d’attendre les positions des administrations fiscales des différents Etats membres concernant les mesures à prendre pour les groupements constitués dans les différentes juridictions dans les domaines financier et de l’assurance.
 



25/09/2017
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