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LMNP et Obligations déclaratives : Décret N°2010-22 du 3 mars 2010




LMNP et Obligations déclaratives : Décret N°2010-22 du 3 mars 2010

Dans un décret du 3 mars 2010 (Décret N°2010-222), le gouvernement a précisé les modalités déclaratives liées à l’obtention de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Dispositif Bouvard). Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, le dispositif bouvard prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées). Pour bénéficier de cette réduction d’impôt,  les contribuables qui doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.

Le décret  précité prévoit  que le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, comportant les éléments suivants :

a. Ses identité et adresse ;

b. L’adresse du logement concerné ;

c. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;

d. Le nom et le type d’établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;

e. L’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence [...]"

 f. Le prix d’acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;

 

Les documents suivants doivent également être communiqués :

 

  • Une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

 

  • Une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ;

 

  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation :

 

 

« a. Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1o et 2o de l’article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d’entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;

 

« b. Lorsqu’ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement ;

 

  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation :

 

« a. Les états et attestation mentionnés au 4o ;

 

« b. Lorsque le logement fait l’objet de travaux de la part de l’acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;

 

  • Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;

 

  • Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue à l’article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

 

Changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location :

 

En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2o du I.

 

Décès du conjoint

 

Pour l’application du dernier alinéa du III de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

 

 




09/03/2010
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