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LIMITES DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIES ET DES PERSONNES FISCALEMENT ASSIMILEES


Instruction fiscale publiée le 14 janvier 2011 5 F-1-11






En application du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l’article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

 

Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

 

Pour l’imposition des revenus de l’année 2010 ( à déclarer en 2011) :

- le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 415 € à 421 € dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi (anciennement ANPE) en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, de 910 € à 924 € ;

- son plafond (montant maximum) est porté de 13 948 € à 14 157 €.




17/01/2011
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