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LIMITES DE L’ABATTEMENT SPECIFIQUE DE 10 % SUR LE MONTANT DES PENSIONS ET RETRAITES
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Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite
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Taxe d’habitation /Personnes âgés et adultes handicapés : Montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier en 2016 des abattements, exonérations et dégrèvements
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Plus-value immobilière et divorce : application de l’abattement pour durée de détention lorsque l’immeuble cédé a été reçu au titre d’une prestation compensatoire
En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du CGI, les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010 (A déclarer en 2011) :
- le montant minimum de l’abattement spécifique de 10 % est porté de 368 € à 374 €;
- son plafond est porté de 3 606 € à 3 660 €.
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