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LIMITE D’EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS




Instruction fiscale publiée le 14 janvier 2011 5 F-1-11





En application de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

 

Le montant annuel du SMIC de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

 

Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite d’exonération des salaires des apprentis s’établit ainsi à 16 125 €. (4 8,86 € (SMIC horaire brut au 1er janvier 2010) x 1 820 = 16 125,20 €, arrondis à 16 125 €).

 

 
La limite d’exonération est ajustée prorata temporis en cas d’année d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l’apprenti en cours d’année




19/01/2011
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