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LFR 2012-II : Hausse du prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d’actions





 
Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier,il a été proposé d’augmenter la contribution patronale sur les stocks options et attributions gratuites d’actions qui serait portée de 14% à 30% et la contribution salariale qui serait portée de 8% à 10%.
 
La commission des finances a adopté un amendement visant à avancer l’entrée en vigueur de la hausse de ces contributions pour les appliquer aux options consenties et aux attributions effectuées à compter au 11 juillet 2012 au lieu du 1e septembre 2012 tel que prévu dans le projet.



13/07/2012
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