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LFR-2012-II / Contribution additionnelle de 3% visant à compenser la suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM étrangers : certaines distributions seraient exclues de la taxe


Amendement de la Commission des finances de l’Assemblée nationale




 

La Commission des finances de l’Assemblée nationale  qui s’est réunie le 11 juillet dernier  pour  examiner le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 a adopté plusieurs amendements.
 
On rappelle que l’examen en séance publique du projet de loi à l’Assemblée nationale débutera lundi prochain le 16 juillet prochain.
 
Parmi les amendements adoptés figure celui visant à exclure certaines distributions du champ d’application de la taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés (3%) sur les montants distribués.
 
On rappelle qu’afin de rétablir une égalité de traitement entre le régime fiscal applicable aux dividendes versés à des OPCM résidents et à ceux distribués à des OPCVM non résidents, le  second projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose de supprimer la retenue à la source applicable aux revenus distribués aux OPCVM étrangers prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI. Toutefois, afin de compenser la perte budgétaire résultant de cette suppression le projet de LFR 2012-II propose d’instaurer pour une taxe égale à 3% des montants distribués portant sur toutes les distributions de dividendes de source française à des actionnaires directs ou indirects, à l’exception des dividendes versés à une société couverte par la directive communautaire mère-fille.
 
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements du rapporteur général visant à exclure du champ d’application de la contribution  d’une part les dividendes payés en actions et d’autre part toutes les distributions réalisées au sein du groupe fiscal intégré (article 223 A du code général des impôts) ;
 
Est également adopté l’amendement visant à supprimer l’exonération de contribution prévue par le texte initial au profit des sociétés mères françaises et européennes (passibles de l’impôt sur les sociétés ou équivalent au sein de l’Union et détenant 10 % du capital au moins de la société émettrice). Ainsi,  l’ensemble des distributions serait donc soumis à la contribution sauf lorsqu’elles sont réalisées par une société membre d’un groupe fiscal intégré au profit d’une autre société membre du même groupe.



13/07/2012
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