LFR 2011 : décote d’impôt sur le revenu

Voir aussi

Quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 : Allongement du délai de reprise de l’administration fiscale
LFR 2011 : montant de l’abattement sur le revenu imposable accordé par enfant marié ou lié par un Pacs et rattaché au foyer fiscal
LFR 2011 : limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs au titre des revenus de 2011

Pour l’imposition des revenus 2011 qui seront déclarés en 2012, la loi de finances rectificative pour 2011 entrée en vigueur le 30 décembre 2011 prévoit que la décote bénéficie aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 878 € et est égale à la différence entre 439 € et la moitié du montant de la cotisation d’impôt brut.

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Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

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