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LFR 2011 IV : augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)





 
 
Dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le  taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de placements à revenu fixe et sur les dividendes.
 
 Le taux de ces PFL serait porté de 19% à 21 % (soit une imposition à  34,5% compte tenu des prélèvements sociaux).
Si il est définitivement adopté ce nouveau taux devrait être applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
 
En outre le taux du  PFL sur les revenus de placement à revenu fixe versés à des résidents fiscaux français passerait de 19% à 24 %. La retenue à la source sur les dividendes versés à des non résidents passerait de 19% à 21%, le taux de 25% passerait à 30%



05/12/2011
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