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LFR 2011-IV : Prorogation du crédit d’impôt sur les investissements réalisés ou exploités en Corse





Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les mesures fiscales du second plan de rigueur.

Le PLFR 11-IV est  en cours d’examen  par le Sénat en séance publique depuis le 13 décembre.

Ce projet prévoit de proroger le dispositif du crédit d’impôt sur les investissements  réalisés ou exploités en Corse qui devait prendre fin au 31 décembre 2011. L’article 14 quinquies du projet prévoit en effet une prorogation jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois le taux du crédit d’impôt serait  ramené de 20 % à 10 % (taux applicable au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015). On rappelle, en effet que selon le régime actuel le taux du crédit d’impôt était fixé à 20% du montant des investissements (éligibles).

Le projet prévoit également pour certaines entreprises,  un alignement, des modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sur celles prévues en matière de CIR.


En effet, la créance de crédit d’impôt serait immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
 
Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
Par des personnes physiques ;
Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes.
 
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;
 
Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
 
Les autres entreprises pourraient céder leurs créances de crédit d'impôt non encore utilisées auprès des établissements de crédit.
Cette mesure à d’ores et déjà été adopté par le Sénat en séance publique le mardi 13 décembre 2011, toutefois le Sénat propose de limiter la prorogation de 5 ans à 4 ans. 



15/12/2011
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