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L’usufruitier de parts de SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.


Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 CE 8-11-2017 n° 399764




 
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le conseil d’Etat a jugé qu’en cas de démembrement de propriété de parts de SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’usufruitier peut imputer le déficit de la SCI sur ses revenus fonciers, à hauteur de sa quote-part dans les bénéfices de la SCI.
 
Pour mémoire, selon l’article 8 du CGI, les bénéfices des sociétés de personnes telles que les SCI qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) sont imposés entre les mains des associés de la société à l’impôt sur le revenu à concurrence de leurs droits dans la société. Si la propriété des titres de la société est démembrée, ce même article 8 prévoit expressément que l’usufruitier (par opposition au nu-propriétaire) est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices qui lui confère sa qualité d’usufruitier tandis que le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour la part du résultat imposé au nom de l’usufruitier. L’administration fiscale considère quant à elle que le nu-propriétaire est imposé à raison des résultats exceptionnels tels que les plus-values de cession par exemple.
 
Au cas particulier, la SCI présentait un résultat déficitaire. La question portait donc sur la possibilité ou non pour l’usufruitier de déduire ce déficits de ses revenus  fonciers par analogie au traitement applicable en cas de bénéfices.
 
Il convient de préciser que, selon une doctrine de l’administration fiscale non reprise dans la base BOFIP, l’administration considérait en cas de démembrement de la propriété des titres, que la prise en compte des déficits fiscaux subis par une société translucide revenait au nu-propriétaire dès lors qu’en sa qualité d’associé, il était le seul à répondre des dettes de la société. Il était toutefois possible de prévoir conventionnellement une répartition différente du résultat (bénéficiaire ou déficitaire) entre usufruitier et nu-propriétaire.
 
Dans le cas de l’espèce les faits étaient les suivants :

M. et Mme A...ont constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, dénommée " SCI Quatre ", dans laquelle ils détiennent chacun la pleine propriété de vingt parts sociales et l'usufruit de vingt autres parts dont leurs enfants possèdent la nue-propriété.
L'administration fiscale a remis en cause, pour les années 2009 et 2010, la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part du déficit de la " SCI Quatre ", résultant des charges courantes de réparation de son immeuble, que M. et Mme A...avaient imputée sur leurs revenus fonciers à concurrence des parts sociales dont ils détiennent uniquement l'usufruit.

M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, le tribunal administratif de Pau a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 14BX01701 du 15 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rétabli M. et Mme A...au rôle à raison des impositions déchargées.
M. et Mme A se sont pourvus contre l'arrêt du 15 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a tranché definitivement la question en jugeant qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.



21/12/2017
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