Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ? Rescrit fiscal N° 2009/57 du 29 septembre 2009




Dans un rescrit fiscal du 29 septembre 2009, l’administration a répondu comme suit :

Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI, tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009 , acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.

S'agissant des options irrévocables exercées antérieurement au 1er janvier 2009 pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA, il est admis que la date de renonciation à l'option devenue quinquennale est déterminée en décomptant la période de cinq ans depuis la date d'exercice de l'option.




30/09/2009
Lu 1895 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum