Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

L'expert-comptable affilié au régime général n'a plus à cotiser à la Cavec pour la retraite de base



Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 article 29




 
Jusqu’à présent les experts-comptables ainsi que les comptables  inscrits au tableau de l'ordre et affiliés au régime général étaient soumis à une double cotisation en matière d'assurance vieillesse. En effet, l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoyait que l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comportait l'obligation de cotiser à la fois à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (Cavec), et au régime général de sécurité sociale.
 
L’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l'article L 642-4 du CSS et prévoit désormais qu’ils ne cotiseront plus qu'auprès du régime  général pour la retraite de base. Les membres de  la profession affiliés au régime général ne doivent plus désormais cotiser, concernant l'assurance vieillesse de base, qu'au régime général et non plus à la Cavec.
Il convient de noter toutefois que la double cotisation est maintenue en matière d'assurance vieillesse complémentaire. En effet, les experts-comptables ainsi que les comptables  continueront de cotiser au régime de retraite complémentaire géré par la Cavec et aux régimes complémentaires obligatoires des salariés (Agirc et Arrco).
Cette mesure est en vigueur depuis  le 23 décembre 2011.



10/01/2012
Lu 575 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum