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L’application de la majoration de 10% doit faire l’objet d’une motivation



Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille 3ème chambre du 14 cotobre 2010




 
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que la majoration de 10 % sanctionnant l'absence de paiement dans les délais des impôts directs et taxes assimilées figure au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 80 D du LPF qui prévoit  l'obligation, pour l'administration fiscale, de motiver cette sanction.

Au cas particulier, les commandements de payer reçus par les requérants ne comportaient ni visa, ni citation des textes fondant la majoration de 10 % appliquée ni aucune autre considération de droit.
 
Une lettre de rappel envoyée aux requérants ne comportait pas davantage une motivation suffisante.
 
Pour la Cour administrative d’Appel les premiers juges avaient donc retenu à bon droit que, faute pour l'administration d'établir l'existence de la motivation exigée par la loi, les requérants étaient fondés à demander, la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux majorations de 10 %.
 
Il ressort de cet arrêt qu’un contribuable sanctionné par l’application de la majoration de 10% pour paiement tardif des impôts peut, à juste titre,  invoquer les dispositions de l'article L. 80 D du LPF qui prévoit une obligation de motivation des sanctions fiscales. Un défaut de motivation de la sanction justifie la décharge des impositions supplémentaires qui découlent de l’application de la majoration de 10%.
 



19/09/2011
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