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L'amende de 15 € prévue en cas d’inexactitude dans les factures s'applique tant au mentions obligatoires qu’aux mentions facultatives


Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014 N° 364610



Conformément au II de l’article 1737 du code général des impôts : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. (…) » .
Dans un arrêt du 21 mai 2014 le Conseil d’Etat a jugé que les inexactitudes susceptibles d’être sanctionnées selon le II de l’article 1737  ci-avant mentionné sont celles qui affectent toutes les factures ou documents en tenant lieu mentionnés à ces articles, que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives.

Au cas particulier, la société Garage Boileau Lagache ayant pour activité la vente et la réparation de véhicules automobiles, faisait apparaître sur l’ensemble des factures qu’elle avait émises au cours des trois années vérifiées la mention du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d’après les débits, alors qu’elle n’avait pas opté pour ce régime d’imposition.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat fait une application  littérale de l'article 1737, II du CGI, qui sanctionne d'une amende de 15 € toute omission ou inexactitude constatée dans les factures, sans faire référence en ce qui concerne les inexactitudes, au caractère obligatoire ou non de la mention litigieuse et considère qu’une société qui émet des factures avec la mention du paiement de la TVA d'après les débits, alors qu'elle n'a pas opté pour ce régime, commet des inexactitudes au sens de l'article précité, même si la mention de cette option sur la facture n'a pas de caractère obligatoire.




07/07/2014
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