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L’administration fiscale peut régulièrement effectuer une demande d’éclaircissement et de justification portant sur un compte bancaire auprès d’un contribuable sans actionner son droit de communication auprès de l’établissement bancaire teneur de







 

Arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2010 (Cass.Com N° 09-70.927)

 

A la suite du décès d’un contribuable et du dépôt de la déclaration de succession correspondante, l’administration fiscale à adressé à sa légataire une lettre dans la quelle elle lui demandait de lui faire parvenir des précisions et éclaircissements (demande de justifications et éclaircissement- article L10 et L19 du Livre des Procédures Fiscales) afin de permettre un contrôle intégral de la déclaration de succession en répondant à des questions relatives à un compte bancaire dont elle était titulaire conjointement avec le défunt ainsi que sur des versements ou virements effectués sur ce compte et sur un livret  et portant sur un contrat d’assurance vie.

 

La requérante soutenant que la procédure de redressement mise en œuvre à la suite de la demande d’éclaircissement et de justification était irrégulière notamment dans la mesure ou le droit découlant de la demande de la demande d’éclaircissements et de justification ne pouvait s’exercer que dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires teneurs de compte.

 

La cour de cassation confirme que les dispositions de l’article 19 du livre des procédure fiscales qui permettent à l’administration fiscale à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, de demander aux héritiers et autres ayant droit des éclaircissement ou justifications au sujet de titres, valeurs et créances non énoncées dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession ne lui impose pas de solliciter l’établissement bancaire où sont tenus les comptes.  




28/02/2011
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