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L’administration fiscale peut elle régulièrement effectuer une demande de justification auprès d’un contribuable qui a déclaré tardivement ses revenus ?


Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille 3ème chambre du 18 novembre 2010




 
 
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que l’administration fiscale est en droit d’user de la procédure de demande de justification prévue à l’article L16 du livre des procédures fiscales à l’encontre d’un contribuable qui a déclaré tardivement ses revenus dès lors que cette demande est adressée postérieurement à la souscription tardive de la déclaration de revenus.

On rappelle en effet que la procédure de demande de justification et d’éclaircissement ne peut être mise en ouvre à l’encontre d’un contribuable qui n’aurait pas déclarer ses revenus. En revanche, il ressort donc de cet arrêt qu’elle peut être valablement mise en œuvre si elle intervient postérieurement à la souscription de la déclaration de revenus quand bien même celle-ci a été effectuée tardivement. 



23/09/2011
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