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L’acquisition sur un PEA de titres déjà détenus en direct par le contribuable ne constitue pas abus de droit



Arrêt du Conseil d’Etat du 14/10/2015




Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat à considéré qu’un contribuable qui détient des titres d’une société non cotée peut  se les vendre à lui-même afin de les placer dans un PEA sans commettre d’abus de droit dans la mesure où cette opération est susceptible de générer une plus-value.

Au cas particulier, le contribuable avait acquis en, octobre 1999, 250 titres de la société Europe Egide Finances pour un prix unitaire d’environ 365 euros pour un montant total équivalent à 91469 euros.

En novembre 2000, le contribuable avait versé 90000 euros sur le compte espèce de son PEA détenu depuis plus de 5 ans afin de procéder à l’acquisition de 242  titres de la société détenus en direct. On rappelle que les versements sur un PEA sont obligatoirement effectués en numéraire.

Le contribuable avait conservé en direct 8 titres de la société dans la mesure où pour pouvoir les acquérir en totalité (sur la base du prix d’achat initial) il aurait dû procéder à un versement sur le compte espèce de son PEA supérieur au plafond maximum de 90000 euros applicable à un PEA à l’époque de l’affaire (le plafond du PEA classique est aujourd’hui de 150 000 euros).

En juillet 2001, ce contribuable avait cédé  164 titres de cette société détenus en PEA pour un prix unitaire de 2800 euros ainsi que les 8 titres détenus en direct. En septembre 2002 le contribuable avait procéé à la cession des  116 titres restants pour un prix unitaire de 3600 euros.

On rappelle à toutes fins utiles que les plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus en  PEA sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu et ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux de 15.5%.

Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, l’administration fiscale avait entendu mettre en œuvre la procédure d’e répression des abus de droit en relevant d’une part la sous-évaluation des actions lors de leur inscription sur le compte PEA dans le but de respecter le plafond de versement et le fait que le contribuable ne saurait légalement vendre et inscrire sur ce plan des valeurs mobilières qui lui appartiennent déjà.

Le Conseil d’Etat qui statue en droit ne s’est pas prononcé sur la sous évaluation des titres en question lors de leur inscription en PEA mais  a écarté  la qualification d’abus de droit au motif qu’un contribuable qui effectue des versements en numéraire sur son PEA pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà, réalise une opération, d'ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l'année de la cession (
si l’évaluation des titres lors de leur inscription en PEA démontre que leur valeur on augmenté depuis leur acquisition en direct) , qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnaît pas l'objectif de la loi qui est d'encourager les ménages à constituer une épargne longue et d'orienter cette épargne vers l'entreprise.

Il est donc possible d’acquérir des titres détenus en direct pour les inscrire son propre PEA et bénéficier lors de leur cession du régime avantageux du PEA. Toutefois il conviendra d’être très vigilant lors de la valorisation de ces titres au moment de leur inscription en PEA (point sur lequel  il n’appartenait pas au Conseil d’Etat de se prononcer  mais qui semble au cas d’espèce être le plus problématique).  



25/11/2015
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