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L’acquéreur d’un bien immobilier peut il déduire de ses revenus fonciers les frais de mainlevée d'hypothèque contractée par l'ancien propriétaire et mis à sa charge contractuellement ? CAA Bordeaux 9 avril 2009 n° 08-96, 4e ch., Louise






A la suite d’un achat de terrain, le nouveau propriétaire avait déduit de ses revenus fonciers issus de la location du bien acquis, des frais de radiation d’hypothèque grevant ledit terrain. Cette hypothèque avait été contractée par le précédent propriétaire. Lors de la vente, un accord avait été passé entre le vendeur et l’acquéreur selon lequel les frais de radiation de l’hypothèque seraient pris en charge par l’acquéreur. L'acquéreur soutenait, sans en apporter la preuve,  que la banque lui avait imposé de prendre en charge ces frais afin de lui accorder un emprunt.  

 

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux a rappelé que si les dispositions de l'article 31 du CGI autorisent la déduction du revenu brut foncier des intérêts de dettes contractées pour l'acquisition d'une propriété et, par voie de conséquence, des frais accessoires auxdits intérêts, tels que les frais d'actes hypothécaires, ces mêmes frais ne sont toutefois pas déductibles lorsqu'ils sont uniquement liés à l'acte d'achat ; qu'en supportant les frais de mainlevée de l'hypothèque qui auraient dû incomber personnellement à l'ancien propriétaire, l’acquéreur a versé un complément au prix d'acquisition d'un bien immobilier correspondant à une dépense en capital non déductible des revenus fonciers ; que, de plus, si les appelants soutiennent que la banque de l’acquéreur aurait imposé à celui-ci de prendre à sa charge les frais dont s'agit afin de lui accorder un emprunt, ils n'apportent, en tout état de cause, à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à l'établir.  

 

Il en ressort que des frais d'actes hypothécaires contractés par l'ancien propriétaire d'un terrain et dont la mainlevée a été mise par convention à la charge de l'acquéreur constituent un complément de prix d'acquisition d'un bien immobilier correspondant à une dépense en capital non déductible des revenus fonciers.

 




23/10/2009
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