Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

L’absence de restitution spontanée par l’administration fiscale de documents appartenant au contribuable n’entraine pas nécessairement l’irrégularité de la procédure de vérification


Arrêt du conseil d’Etat du 30 décembre 2015 N° 386128





Dans un arrêt du 30 décembre 2015 le Conseil d’ Etat a jugé qu’une Cour d’Appel Administrative avait commis une erreur de droit en jugeant qu’une procédure d’imposition était irrégulière au motif que des documents originaux n’avait pas été restitués spontanément par l’administration fiscale sans avoir recherché si l’omission de restitution était de nature à priver le contribuable d’une garantie résultant du caractère contradictoire de la procédure de vérification.

Pour le Conseil d’Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la régularité de la procédure d'imposition, de rechercher si l'omission de restitution de documents originaux produits par le contribuable après la notification de la proposition de rectification est de nature à le priver d'une garantie résultant du caractère contradictoire de la procédure d'imposition.

 Au cas particulier, le contribuable n’avait déposé ses déclarations fiscales qu’après avoir été mis en demeure de le faire et l'administration fiscale lui avait demandé sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de fournir des justifications au sujet d'un déficit foncier reportable et de charges de travaux déductibles.

Or à l'issue d'un contrôle sur pièce, l'administration fiscale avait procédé à l'évaluation d'office des revenus fonciers sur le fondement du 3° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. En appel la Cour avait jugé que la procédure d'imposition au terme de laquelle ces charges de travaux avaient été réintégrées aux revenus fonciers  du contribuable était entachée d'irrégularité au motif que des factures originales de travaux avait été produites par le contribuable en vue de justifier les charges litigieuses " au stade des observations sur la proposition de rectification " et ne lui avaient pas été restituées spontanément par l'administration avant la mise en recouvrement des impositions.
 
 



21/01/2016
Lu 73 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum