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Job d'étudiants : les limites d'exonération pour l'imposition des revenus perçus en 2010 à déclarer en 2011


LIMITE D’EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX JEUNES GENS AGES DE 25 ANS AU PLUS AU 1ER JANVIER DE L’ANNEE D’IMPOSITION A RAISON D'UNE ACTIVITE EXERCEE PENDANT LEURS ETUDES SECONDAIRES OU SUPERIEURES OU DURANT LEURS CONGES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES

Instruction fiscale publiée le 14 janvier 2011 5 F-1-11





En application du 36° de l’article 81 du CGI, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

 

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le montant au 1er janvier de l’année d’imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires.

 

Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite d’exonération s’établit à 4 031 €.

 




20/01/2011
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