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Jeune entreprise innovante (JEI) n’ayant pas opté pour l’IS- prise en compte de la rémunération du dirigeant pour l’appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche.




Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), tel que prévu par l’article 44 sexies O A du CGI, permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (exonération totale pendant 36 mois et abattement de 50% pendant 24 mois) ainsi que d’un allègement de charges sociales.


Les entreprises qui bénéficient de ce statut doivent engager, au cours de chaque exercice, des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles. Les dépenses concernées sont définies par référence aux dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. En tout état de cause, il doit s’agir de dépenses fiscalement déductibles.


Lorsque la JEI est constituée sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou a formellement opté pour l’IS, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d’impôt dans la mesure où elles sont déduites fiscalement des résultats imposables de l’entreprise. Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que ces rémunérations soient prises en compte pour apprécier si la société a effectivement engagé au moins 15% de dépenses de recherche tel qu’exigé pour le bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de JEI.


En revanche, dans le cadre d’entreprises individuelles ou de SARL de famille ou d’EURL n’ayant pas opté pour l’IS, les rémunérations des dirigeants ne sont considérées que comme une simple modalité d’affectation du résultat, et ne sont pas considérées comme des charges fiscalement déductibles. En toute logique, elles ne devraient donc pas être prises en compte pour apprécier si le critère des 15% est ou non satisfait.


 Afin  d’élargir la portée du statut de JEI, il a été décidé, dans un  rescrit du 17 mars 2009,  d’assouplir le critère de dépenses de 15%.  


Les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des société de personnes tel que les SARL de famille ou les EURL n’ayant pas opté pour l’IS, peuvent désormais ajouter aux charges qu’ils ont effectivement supportées, les résultats qu’il se sont attribués  dans la limite du salaire moyen annuel d’un cadre calculé à partir des statistique de l’INSEE. Les rémunérations seront donc prises en compte dans leur totalité si elles sont inférieures au salaire moyen d’un cadre. Si elles sont supérieures, seul pourra être pris en compte le salaire moyen de référence publié par l’INSEE.  Bien entendu, le dirigeant devra avoir participé personnellement aux travaux de recherche de l’entreprise.

Les JEI concernées devront se référer au site de l’INSEE ou elles pourront trouver le salaire net moyen des cadres dans le privé et le semi public, le salaire à retenir étant le dernier salaire moyen connu à la date de clôture de l’exercice.


 
Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre de 2009.

Rescrit 2009/18





18/03/2009
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