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Investissements outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt : date de prise en compte des investissements




CAA Bordeaux 19 mai 2011 n° 09BX02786, 4e ch., Thia-Kime






 
Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements outre-mer lors de la souscription au capital de certaines sociétés doit être accordée au titre de l'année où le contribuable a déposé les sommes correspondant à l'acquisition des parts sociales sur le compte ouvert au nom de la société chez un notaire quand bien même le notaire n'a transféré ces sommes sur le compte bancaire de la société que l'année suivante.

Au cas particulier, la SCI Epicéa et la SCI Les Mûriers ont décidé ce même jour d'augmenter leur capital social par la création de parts sociales nouvelles dont une partie a été acquise par M. Thia-Kime ;
Le même jour, soit le 29 décembre 2005, les sommes correspondant à la souscription des parts sociales nouvelles, dont la somme correspondant aux nouvelles parts souscrites par M. Thia-Kime, ont été déposées sur deux comptes ouverts chez le notaire au nom respectivement de la SCI Les Mûriers et de la SCI Epicéa.
Le notaire a ensuite transféré ces sommes sur les comptes bancaires de ces deux sociétés en janvier 2006.
M. Thia-Kime a, adressé au directeur des services fiscaux de Saint-Denis de La Réunion une réclamation concernant l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 en sollicitant le bénéfice de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 undecies A du CGIb (investissement outre mer).
L'administration fiscale a refusé de prendre en compte les investissements réalisés au titre de l'année 2005 au motif que l'acquisition des parts sociales n'a été effectivement payée au sens de l'article 199 undecies A du CGI qu'en janvier 2006 date du transfert des sommes par le notaire sur les comptes des sociétés.
La réclamation de M. Thia-Kime a été rejettée.
Pour la Cour d’appel en versant le 29 décembre 2005 les sommes en cause sur des comptes ouverts aux noms des sociétés et en perdant ainsi la disposition de ces sommes, M. Thia-Kime doit être regardé comme ayant effectivement payé ces sommes au sens des dispositions précitées de l'article 199 undecies A du CGI alors même que ces sociétés ne pouvaient pas encore en disposer.
 La Cour d’Appel donne raison au contribuable en considérant que  c'est à tort que, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ;




05/12/2011
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