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Investissements locatifs ”Scellier”: différence de traitement entre un investissement en direct ou via une SCPI


Arrêt du Conseil d'État N°412132 du 22 septembre 2017





 
 
Pour mémoire, selon l'article 199 septvicies du CGI, dans sa rédaction alors applicable, les contribuables qui faisait l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Il s’agit de la réduction d’impot «  Scellier » La réduction d'impôt était calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000. Le taux de la réduction d'impôt était de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

La réduction d'impôt était applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier (SCPI)  dont la quote-part de revenu est, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Les taux de réduction d'impôt étaient identiques.
 
Le texte prévoyait toutefois pour les acquisitions en direct de logement (et non de parts de SCPI) qu’au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. Cette condition n’était pas exigée pour l’acquisition de logements via une SCPI.
 
Au cas particulier, les requérants soutenaient que l'article 199 septvicies du CGI est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon eux, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt dès lors qu'en ne soumettant pas le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elle prévoit à la condition limitative de l'acquisition d'un seul logement par an lorsque l'investissement prend la forme d'une souscription de parts de SCPI, elle conduit à traiter différemment les contribuables selon les modalités de leur investissement, sans qu'une raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi puisse justifier cette différence de traitement
 
 
Dans son arrêt du 22 septembre 2017, le Conseil d’ Etat, a jugé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En soumettant le bénéfice de la réduction d'impôt qu'il institue à des conditions spécifiques différentes selon que le contribuable choisit d'acquérir directement un immeuble ou de souscrire au capital d'une société civile de placement immobilier, et, notamment, en ne soumettant pas l'investissement du produit de la souscription des parts au capital de la société civile de placement immobilier à l'acquisition, la transformation ou la construction d'un seul logement au titre d'une même année, le législateur a pris en compte les caractéristiques de cet investissement qui ne conduit pas le souscripteur de parts à acquérir un droit de propriété sur un immeuble. Pour le Conseil d’ Etat, le moyen tiré de ce que la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, ne serait pas en rapport direct avec l'objet de la loi, n'est pas sérieux



11/10/2017
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