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Investissement locatif : le plafond de loyer est apprécié sans déduction de la valeur locative du garage


CAA Nancy 24 mars 2011 n° 10-451, 2e ch.





 
Dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour d’Appel Administrative de Nancy a considéré que pour déterminer si la condition de plafond de loyer applicable au dispositif « Besson » était remplie, il n’y a pas lieu de déduire la valeur locative du garage.
 
On rappelle qu’en vertu de l’article 31 du CGI dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la déduction instaurée par la loi dite «  loi Besson », le bénéfice de la déduction de 8 % du prix d’acquisition du logement pour les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes est subordonnée notamment à ce que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Les plafonds étaient en outre liés à la superficie du logement.
Pour l’appréciation de la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer Il n’était pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les requérants avait  fait l’acquisition sous le dispositif Besson d’une maison en l’état futur d’achèvement d’une surface habitable de 90,5 m² comprenant un cellier de 3,48 m² et un garage d’une surface de 13,05 m², situé qu’ils avaient donné en location, en fixant un loyer mensuel global de 850 € supérieur au plafond qui s’établissait, au cas particulier, à 796 €.
Pour justifier le fait que le montant du loyer était supérieur au plafond, les requérants soutenaient qu’il convenait, pour l’appréciation du loyer de soustraire au montant du loyer la valeur locative du garage.
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Cette position a été confirmée par la CAA de nancy.
Cette position peut être transposée aux autres dispositifs fiscaux soumis à un plafond de loyer tels que les dispositifs  « Robien », « Borloo », et « Scellier ». 



23/06/2011
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