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Investissement locatif dans des résidences de tourisme : suppression de la réduction d’impôt pour acquisition de logements neufs ou à réhabiliter






L’article 92 la loi de finances pour 2011 publiée au journal officiel le 30 décembre 2010 prévoit supprime la réduction d’impôt pour acquisition de logements neufs ou à réhabiliter prévue à l’article 199 decies E 199 decies EA et 199 decies G du CGI (investissements locatifs dans des résidences meublées de tourisme situées sur certaines zones du territoire).

 

On rappelle que la réduction d'impôt était de 25 % du montant de l'investissement pour l'acquisition des logements neufs et  de 20 % pour l'acquisition des logements à réhabiliter. Ces deux types d'investissements pouvaint être effectués directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.


La réduction d’impôt  pour réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement de réparation ou d’amélioration prévue à l’article 199 decies F du CGI est maintenue.

 

Les investissements visés par la suppression n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2011 sauf ceux  pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

 

Sont visés par la suppression les investissements suivants :

 

-       l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans une zone de revitalisation rurale, ou dans une des communes comprises dans les anciens zonages des fonds structurels européens, à l'exclusion de celles situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi 70-610 du 10 juillet 1970 ;
- l'acquisition de logements achevés depuis quinze ans au moins faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situés dans des stations classées ou dans une commune touristique.




10/01/2011
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