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Investissement locatif Scellier : verdissement du dispositif d’incitation fiscale. PFL 2010







Le projet de Loi de Finances pour 2010 prévoit de réserver le dispositif d’incitation fiscale issu de la Loi Scellier aux constructions respectant la norme « bâtiments de basse consommation énergétique »  BBC (qui ne sera obligatoire qu’à compter de 2013) et de diminuer l’avantage fiscal accordé actuellement aux logements n’atteignant pas ce niveau de performance énergétique par l’abaissement progressif du taux de la réduction d’impôt ;

 

On rappelle que l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.

 

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).


Selon le projet de Loi de Finances pour 2010 L'avantage fiscal accordé aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme (BBC) serait réduit. Le taux de la réduction d'impôt serait ramené de :


25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.



Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25 % ne serait pas remis en cause.


Pour les logements répondant à la norme BBC, le taux de la réduction d'impôt serait maintenu à 25 % en 2010 et à 20 % en 2011 et 2012.




05/10/2009
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