Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Investissement Girardin : le décès du contribuable, avant expiration du délai de 5 ans, entraîne-t-il la reprise de la réduction d'impôt ?


Réponse ministérielle publiée au JO le 24 mai 2011Question N° : 96586




 
Dans le cadre d’une question ministérielle  l'attention de Mme la ministre de l'économie, a été attirée sur la réduction d'impôt octroyée en cas d'investissement industriel en Outre-mer (article 199 undecies B du CGI).
 
Les personnes physiques qui investissent par l'intermédiaire d'une société relevant de l'impôt sur le revenu doivent, en effet, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement, à défaut la réduction d'impôt est reprise au titre de l'année de cession.
 
Il s'avère que le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune n'est pas prévu, dans le corps du texte, comme une exception à la reprise de la réduction d'impôt et ce contrairement aux autres réductions d'impôt dont peut bénéficier une personne physique dans le cadre du programme d'investissement Outre-mer.
 
Le décès du contribuable, avant expiration du délai de 5 ans, entraîne-t-il  la reprise de la réduction d'impôt y compris lorsque l'agrément fiscal conditionne également le bénéfice de la réduction d'impôt à la détention des droits sociaux pendant 5 ans sans préciser les conséquences du décès ?
 
 
Il a été répondu comme suit :
 
Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent outre-mer, soit par l'intermédiaire d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, soit par le biais d'une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés.
 
Parmi les conditions à respecter, en application du vingt-cinquième alinéa de l'article 199 undecies B précité, lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire de l'un des deux types de sociétés mentionnés supra, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de la société ou du groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
 
À défaut, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise. En l'absence de dispositions légales spécifiques faisant exception à cette règle, il en va de même, en principe, dans le cas du décès du contribuable.
 
 
 
Toutefois, ces conséquences apparaissant particulièrement sévères, il pourra être admis qu'en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune avant l'expiration du délai de cinq ans, la réduction d'impôt ayant été imputée ne fasse pas l'objet d'une reprise.
 
Dès lors, en cas de décès, il sera seulement mis fin à la possibilité d'utiliser la fraction de la réduction d'impôt n'ayant pas encore été imputée.
 
 
 
 
Les dispositions du II sont applicables aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus.
Lorsque plus de la moitié du capital d’une société commerciale est détenue directement par l’État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l’État et directement ou indirectement par ses établissements publics, les dispositions du II lui sont applicables si elle ne bénéficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise à des prix réglementés.
II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l’une des modalités définies à l’article L. 3322-6 du code du travail, dans un délai de trois mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale conformément à l’article L. 232-12 du code de commerce.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage à appliquer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
IV. – La répartition de la prime mentionnée au II peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
V. – Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord prévu au III est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail.
VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du présent article les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué en tout ou en partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes.
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salariés et qui remplissent les conditions définies au II, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
VIII. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d’un montant égal à 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
IX. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exonération mentionnée au VIII.
X. – Les dispositions du II ne sont pas applicables à Mayotte.
XI. – Les dispositions du II sont applicables aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
Toutefois, pour les attributions de dividendes intervenues à la date de la publication de la présente loi, le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette date.
XII. – Dans le délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.



30/05/2011
Lu 759 fois














Modèles de courriers & actes

Modèles de courriers & actes








Dans le forum