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Intégration fiscale : une convention d’intégration peut elle prévoir une contribution d’IS mise à la charge des filiales intégrées calculée au prorata de leurs résultats et non en fonction des cotisations dont elles auraient été redevables en l’abs





 

Dans un arrêt du 2 avril 2009, la Cour d’Appel Administrative de Lyon a  rappelé  que la société mère et ses filiales  restent libres de prévoir les modalités de répartition  de la charge d’impôt dans une convention d’intégration, ces conditions n’étant pas réglées par les dispositions de l’article  223 A et suivants du CGI.

 

La Cour rappelle donc qu’il est possible de prévoir un mode de répartition de la charge d’IS  qui ne serait pas calculé en fonction des cotisations dont les filiales auraient été redevables en l’absence d’intégration. 

 

De plus,  selon la Cour, à la condition que la répartition fixée par la convention établie par la société mère et ses filiales ne lèse pas les droits des associés ou actionnaires minoritaires, l’écart existant entre le montant de la contribution d’IS réclamée aux filiales qui est calculé au prorata de leurs résultats et le montant de l’IS dont elles auraient été redevables si elles avaient été imposées séparément (donc en l’absence d’intégration)  ne constitue pas une subvention versée par la société mère. 


 




06/11/2009
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