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Intégration fiscale : les opérations de LBO ne sont pas constitutives d’abus de droit



TA Montreuil 16 juin 2011 n° 0905509 et 1007116, 1e ch., Sté Nordstrom European Capital Group




 
Dans un jugement du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que si des rectifications  sont opérées sur le fondement de l’abus de droit, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale.

Concernant une opération de LBO, le tribunal considère que la  preuve de l’existence d’un abus de droit n’est pas apportée dès lors que la société holding  exerce régulièrement une activité de détention de titres de participation et que ses organes sociaux fonctionnent régulièrement.
On rappelle que les opérations de LBO consistent dans la création d'une holding en vue d'acquérir les titres d'une société cible et la constitution d'un groupe fiscal entre ces deux sociétés.
 
Il convient, en outre, de noter que le Conseil d'Etat a jugé récemment que ne constitue pas un abus de droit l'opération par laquelle les associés d'une société cible créent une société holding qui rachète les parts des associés en finançant cet achat pour partie par les dividendes que lui verse la société cible, et pour partie par les emprunts qu'elle contracte auprès d'une banque (opération de OBO « owner's buy out »)
 
La société Nordstrom International Ltd, société de droit américain membre du groupe constitué par la société Nordstrom Inc., a créé, le 18 septembre 2000, la société de droit français Nordstrom European Capital Group.

Le 24 octobre suivant, cette société a acquis 45 % des actions de la société Façonnable ainsi que le solde des comptes courants des associés de cette dernière pour un montant de 92 405 966  €, le reste des actions ayant été cédé par voie d’échange à la société Nordstrom Inc. 

L’acquisition de ces titres par la société requérante a été, pour l’essentiel, financé par un emprunt d’un montant de 82 000 000 € qu’elle a souscrit auprès de la société Nordstrom Crédit International. 

Le 25 octobre 2000, la société Nordstrom Inc. a apporté ses actions de la société Façonnable à sa filiale, la société Nordstrom International Ltd qui elle-même les a apportés à la société américaine Nordstrom Crédit International.

Le même jour, la société Nordstrom European Capital Group a acquis ces titres de la société Façonnable auprès de la société Nordstrom Crédit International pour un montant de 90 265 000 €, l’acquisition ayant été financée par un nouvel emprunt du même montant souscrit auprès de la société cédante.

La société Nordstrom European Capital Group s’est constituée, à compter du 1er février 2001, en application des dispositions de l’article 223 A du CGI, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe auquel appartenaient les sociétés Façonnable et Sud Investissement et, à compter du 1er février 2003, la société Façonnable Management et Cie.

A la suite d’une première vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005 dont la société Nordstrom European Capital Group a fait l’objet, l’administration a remis en cause l’application du régime de l’intégration fiscale, en se fondant sur la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L 64 du LPF, après avoir estimé que cette société présentait un caractère fictif et que sa création et l’option pour ce régime n’avaient qu’un but exclusivement fiscal et a, en conséquence, rejeté les déficits déclarés au titre des exercices clos de 2001 à 2005.

La société requérante a fait l’objet d’une seconde vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006 et 2007, à l’issue de laquelle l’administration, pour les mêmes motifs et sur le même fondement légal, a remis en cause les déficits qu’elle avait déclarés au titre de ces deux exercices.
La société Nordstrom European Capital Group a demandé le rétablissement du montant de ses déficits constatés au titre de tous ces exercices.

Le tribunal a fait droit à sa demande.



21/11/2011
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