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Intégration fiscale : impossibilité d’inclure dans le résultat d'ensemble un déficit qu'une filiale a omis de déclarer


Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux 7 juillet 2015 n° 14BX00067, 3 ch., Sté Cirrus



Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’administration fiscale est en droit de refuser la prise en compte par une société mère d’un groupe fiscal intégré, d’un déficit d’une des filiales intégrées et non déclaré par cette filiale, sans avoir à procéder préalablement à une procédure de vérification et de rectification de ladite filiale et à l’évaluation d’office de ses résultats.
 
Pour mémoire, les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement sont soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats à titre individuel. L'administration (BOI-CF-IOR-60-30 n° 160) a précisé que le défaut de dépôt de la déclaration de résultat donne lieu à la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office à l'égard de la société défaillante  Dans cette situation, la procédure prévue à l'article L 66 du LPF est applicable.

Selon une jurisprudence ancienne et constante, lorsque l'entreprise qui accuse des résultats déficitaires n'a pas souscrit de déclaration, la liquidation de l'impôt est faite d'office par l'administration.
Or , au cas d’espèce, cette procédure n'a pas été suivie.
 
Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation. 



27/01/2016
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