Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Intégration fiscale : Les indemnités versées aux filiales déficitaires qui sortent d’un groupe intégré ne sont pas imposables. Arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2009, n°301341




 Dans un arrêt du 11 décembre 2009, le Conseil d’Etat infirme la position de l’administration en considérant que les sommes versées par la société mère du groupe en réparation du préjudice subi par ses filiales, sortant du périmètre du groupe fiscal intégré, du fait de la perte de leurs déficits réalisés pendant la période d’intégration, ne présentent pas un caractère imposable.

La SA Ohmeda faisait partie d’un groupe fiscal intégré. La convention prévoyait le versement d’une indemnité en cas de sortie du groupe visant à compenser le surcoût fiscal lié à la perte du droit au report des déficits dégagés pendant la période d’intégration fiscale. En 1998,  la SA Ohmeda est absorbée par la SA Datex Engstrom et sort du groupe  intégré. Elle devient la société Datex Ohmeda. La société mère verse alors à cette dernière une indemnité de 15 400 000 francs comptabilisée par Datex Ohmeda en produit exceptionnel et déduit extra comptablement pour la détermination de son résultat imposable. L’administration fiscale réintègre au résultat imposable l’indemnité.


Le CE confirme la position adoptée par la société Datex Ohmeda au motif que  les indemnités versées à un contribuable, ne constituent des recettes concourant à la formation du bénéfice imposable que si la perte ou la charge qu'elles ont pour objet de compenser est elle-même déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.


Au cas particulier, l’indemnité avait pour objectif de compenser le supplément d’impôt sur les sociétés supporté par Datex Ohmeda après sa sortie du groupe fiscal en raison de la perte du droit au report des déficits dégagés pendant la période d’intégration fiscale. Or, selon 213 du code général des impôts, l'impôt sur les sociétés n'est pas au nombre des charges déductibles du résultat.


Le CE conclu, dès lors, qu’en l’espèce, l’indemnité n’est pas imposable.





20/01/2010
Lu 2514 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum