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Institution d’un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l’étranger par des entreprises françaises






La loi de finance pour 2011 prévoit la mise en place d’un bilan des contrôles effectués par l’administration fiscale  sur les filiales étrangères bénéficiant d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI.

On rappelle que par exception au principe de territorialité de l’impôt,  sur les sociétés, les sociétés françaises  sont imposées en France sur les bénéfices réalisés par leur filiales étrangères soumises à un régime fiscal privilégié et ceci en l’absence de toute distribution de dividendes.

Le bilan des contrôles prendra la forme d’une présentation annuelle,et devrait figurer, pour la première fois, dans le projet de Loi de finances pour 2012.

Une mauvaise publicité donc pour les société françaises implantées dans les paradis fiscaux.




01/02/2011
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