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Indissociabilité de la valeur locative d’un terrain non cultivé et celle des équipements (CE 26/02/2016 n°387797)


Arrêt du Conseil d'État N° 387797 du 26 février 2016



La société requérante exploitait un centre de stockage de déchets dans lequel elle procédait à l'étalement et au compactage de déchets ultimes au sein de cavités creusées dans le sol dénommées " alvéoles d'enfouissement “.

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2012 selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels prévue par l'article 1499 du code général des impôts.

Elle s’est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2014 qui a rejeté sa demande de réduction de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des installations techniques composant les " alvéoles d'enfouissement ".

Selon l'article 1380 du code général des impôts la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.

Les terrains non cultivés employés à un usage industriel sont également soumis à cette taxe conformément aux dispositions de l'article 1381 du code général des impôts.

La base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables.

Au cas particulier, le litige portait sur les alvéoles exploitées par la société requérante au sein de son centre de stockage de déchets ultimes.

Pour le tribunal, les alvéoles exploitées au sein d'un centre de stockage de déchets ultimes devaient être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens de l'article 1381 du code général des impôts sans qu'il y ait lieu d'en exonérer les aménagements qui n'étaient pas dissociables de l'ensemble de l'installation.

.Le conseil d’Etat a confirmé cette solution




10/03/2016
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