IR
Indemnités perçues par les membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat: actualisation des limites pour l’imposition des revenus de l’année 2011
Voir aussi
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IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie
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Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite
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Indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration versée aux salariés : montant maximum au-delà duquel l’indemnité est imposable en tant qu’avantage en nature (imposition des revenus de 2015 et de 2016)
BOI 5 F-7-12 du 13 mars 2012
L’abattement de 30 % prévu en faveur des présidents et des membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat est applicable si le montant des indemnités perçues par les intéressés n’excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d’indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l’artisanat.
Pour 2011, la valeur mensuelle du point d’indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €.
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