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Indemnités perçues par les membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat: actualisation des limites pour l’imposition des revenus de l’année 2011





 
BOI 5 F-7-12 du 13 mars 2012
 
L’abattement de 30 % prévu en faveur des présidents et des membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat est applicable si le montant des indemnités perçues par les intéressés n’excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d’indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l’artisanat.
 
Pour 2011, la valeur mensuelle du point d’indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €.



23/03/2012
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