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Indemnités de licenciement et indemnités de rupture conventionnelle




Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : 





  • montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 
  • moitié de l'indemnité de licenciement perçue 
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail . 

Sans pouvoir excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (199 656 € pour les indemnités perçues en 2008 )






L'indemnité spécifique versée en cas de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail prévue par les articles L 1237-11 s. du Code du travail suit le même régime que les indemnités de licenciement.






Ces limites d'exonération ne s'appliquent pas aux indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces dernières bénéficient, en effet, d'une exonération totale







Bénéficient également d'une exonération sans limitation les indemnités  sanctionnant soit le défaut de respect de la procédure de licenciement, soit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités pour non-respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique. Il en va de même de l'indemnité spéciale de licenciement prévue en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.






Ces règles s’appliquent lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises (cas d’un salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe .






En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière spécifique à l’indemnité de non concurrence demeure toujours imposable.






Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s'effectue sur deux années civiles successives, les limites d'exonération s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.



















08/05/2009
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