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Imputation sur les intérêts moratoires des frais engagés pour la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés


TA Rouen 6 octobre 2011 n° 1001955, 2e ch., Quenedey



 



Dans un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Rouen a jugé que si l'article L 209, al. 3 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet de réduire  le montant des intérêts moratoires dus par le contribuable en cas de rejet par le tribunal administratif de sa contestation assortie d'une demande de sursis de paiement à concurrence du montant des frais engagés pour la constitution de garanties, seule l’imputation de ces frais peut être demandées et non pas leur remboursement (cas ou les intérêts moratoires ont déjà été acquittés)  

 

Par un jugement en date du 30 juin 2009, le tribunal a rejeté la requête par laquelle des contribuables sollicitaient la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales généralisées auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ;

 

Cette réclamation relative à ces impositions avait été assortie d'une demande de sursis de paiement.

 

A l'appui de cette demande, les contribuables avaient constitué des garanties sous forme de caution bancaire.

 

Les cotisations maintenues à la charge des contribuables ont donné lieu au paiement d'intérêts moratoires dont ils avaient demandé le remboursement à concurrence du montant des frais de constitution de garantie engagés (frais de cautionnement bancaire) :
 

Aux termes de l'article L 208 du LPF : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L 277 et L 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. »

 

Aux termes de l'article L 209 du LPF : « Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI. (...) Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés. » ;

 
Le tribunal considère qu’il résulte de ces dispositions combinées, qu'en l'absence d'un principe général de remboursement posé par le législateur, le remboursement des frais de constitution de garantie n'est prévu que par les dispositions de l'article L 208 du LPF et donc uniquement par voie d’imputation.




20/06/2012
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