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Imposition distincte d’un enfant mineur



Conseil d'État du 12 octobre 2011 N°: 325173




 


Dans un arrêt du 12 octobre 2011, le Conseil d'État a jugé que la possibilité pour un contribuable de demander une imposition distincte  pour le revenu du patrimoine de son enfant mineur ne peut être valablement effectuée si ce contribuable ne dispose d’aucun droit sur ce patrimoine et n’a aucune possibilité en dépit de sa qualité d’administrateur légal  de disposer de ce revenu.

Selon l'article 6 du code général des impôts chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant à raison de ses revenus et bénéfices personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. En outre, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

Dans le cas de l’espèce, M. et Mme A, alors mariés sous le régime de la communauté légale de biens mais en instance de divorce, avait donné pour cinq ans à leurs deux enfants mineurs l'usufruit de vingt des cent parts qu'ils possédaient dans une SCI. En outre, M. A s'était vu attribuer, lors du prononcé du divorce,  la pleine propriété des quatre-vingt parts restantes non démembrées, ainsi que la nue-propriété des vingt parts, objet de la donation.
Mme A, à laquelle la garde des enfants avait été confiée, avait demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs, sur le fondement du 2 de l'article 6 du code général des impôts .
Les deux enfants, ont donc déclaré séparément la contribution versée par leur père pour leur éducation et leur entretien ainsi que les revenus fonciers qu'ils ont perçus en qualité d'usufruitiers de parts de la SCI.
L'administration fiscal a remis en cause cette imposition distincte, au motif que les revenus des enfants de Mme A ne provenaient pas d'une fortune indépendante de celle de leur mère au sens de ces dispositions.

En revanche, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que, dès lors que l'intéressée ne disposait, pendant les années d'imposition, d'aucun droit sur le bien qui avait fait l'objet d'une donation en faveur de ses enfants mineurs, les revenus tirés de ce bien pouvaient faire l'objet d'une déclaration séparée.
Or pour le Conseil d’Etat,  si le 2 de l'article 6 du code général des impôts permet à un contribuable de demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, c'est à la condition, non seulement qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine mais également qu'il n'ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d'administrateur légal des biens de son enfant et du droit de jouissance légale qui s'y attache, de disposer de ce revenu.
Le Conseil d’Etat a donc infirmé la décision de la cour administrative d'appel de Paris. 



07/11/2011
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