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Imposition des plus-values mobilières des particuliers : notion de prix effectif d’acquisition


Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de valeurs mobilières, le prix d’acquisition doit s’entendre à la fois des sommes acquittées personnellement par le contribuable lors de l’acquisition des titres mais également de toute contrepartie effectivement mise à sa charge.



Arrêt du Conseil d'État N° 399399 du 7 février 2018


Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, vient préciser la notion de prix effectif d’acquisition pour le calcul de la plus de cession de valeurs mobilières réalisée par un particulier et considère que conformément aux dispositions du du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil, , le prix effectif d'acquisition, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations.
 
Dans le cas de l’espèce,  un contribuable avait lors de la constitution d’une société, souscrit 150 000 parts au prix unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 1 500 000 €, mais n’avait versé que la moitié de la somme, soit 750 000 €. Lors de la cession ultérieure de ces parts pour un montant de 1 647 360 euros, l’administration fiscale avait considéré que le prix d’acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus-value imposable devait s’entendre du prix d’acquisition effectivement acquitté lors de l’acquisition soit 750 000 € et non le prix convenu qui s’élevait à 1 500 000.
 
Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy pour n’avoir pas recherché si la somme de 750 000 € dont le contribuable restait redevable à l’égard de la société et qui n’avait pas été pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition du prix d’acquisition faute d’avoir été personnellement acquittée par l’intéressé, ne constituait pas une contrepartie effectivement mise à sa charge.



19/03/2018
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