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Imposition à l’impôt sur le revenu de l’ACCRE versée par Pôle emploi




Jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°1207034 du 23 décembre 2015


 


Dans un jugement du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles rappelle que eu égard aux modalités de détermination de son montant  et de son imputation sur les droits à indemnisation du salarié privé d’emploi l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par Pôle emploi (l’ACCRE) est soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elle constitue un revenu de remplacement, au même titre que les allocations de chômage.

Le tribunal rappelle en effet que le montant de l'aide (à la reprise ou à la création d'entreprise) est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d'activité.

L'aide donne lieu à deux versements égaux :

- le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d'entreprise ;

 - le second paiement intervient six mois après, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

 La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.

Pour le tribunal, il résulte de ces dispositions que, eu égard aux modalités de détermination du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise et de son imputation sur les droits à indemnisation du salarié privé d’emploi, nonobstant ses modalités de versement, l’aide en litige constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'allocation d'assurance visée à l’article L. 5422-1 du code du travail à laquelle elle se substitue.

Le tribunal précise donc que dans la mesure où selon l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » , les sommes versées au titre de l’ACCRE sont passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
 



31/03/2016
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