Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Imposition à l’ISF des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire. Instruction du 12 janvier 2010








Dans une instruction du 12 janvier 2010, l’administration fiscale est venue clarifier  le traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire .  







L’article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance vie peuvent stipuler qu’ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve de la survenance de certains évènements. L’insertion d’une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit par une indisponibilité qui n’est que temporaire. A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Pour l’administration, une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité.



Cette indisponibilité temporaire n’a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF. En effet, une clause d’indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et en application des dispositions des articles 885 E et 885 F du code général des impôts, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l’ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année.





21/01/2010
Lu 1304 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum