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Imposition à l’IR des droits issus de la participation d’un montant inférieur à 80 €. Rescrit Fiscal N°2009/59 du 13 octobre 2009




Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :


Les droits issus de la participation d’un montant inférieur à 80 €, qui sont versés immédiatement aux salariés sur décision de l’entreprise en application de l’article L. 3324-11 du code du travail, sont-ils soumis à l’impôt sur le revenu ?


 Il a été répondu que selon le deuxième alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts (
CGI), les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu, à l’exception de celles qui sont exonérées en application de l’article 163 bis AA du CGI.


Sont exonérées en application de cet article, les sommes indisponibles pendant 5 ans ou rendues disponibles avant l’expiration de ce délai en application de l’un des cas de déblocage anticipé prévus à l’article R. 3324-22 du code du travail.


Les sommes issues de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise d’un montant inférieur à 80 € qui leur sont versées immédiatement en application de l’article L. 3324-11 du code du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires l’année de leur perception.


Ainsi dès lors que ces sommes sont disponibles immédiatement, il n’y a donc aucune raison qu’elles échappent à l’impôt et ceci quand bien même elles sont de faible montant.





20/10/2009
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