Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

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Sont concernés par... 12/02/2018 Location en meublé: exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) MISE A JOUR BOFIP DU 7 FEVRIER 2018 Selon l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées... 21/12/2017 L’usufruitier de parts de SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 CE 8-11-2017 n° 399764 Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le conseil d’Etat a jugé qu’en cas de démembrement de propriété de parts de SCI non... 07/11/2017 Traitement fiscal de la plus-value de cession de la résidence principale réalisée par des résidents postérieurement à leur expatriation et conformité à la constitution Décision du conseil constitutionnel du 27 octobre 2017 QPC n° 2017-668 Le fait de plafonner à 150 000 € l'exonération d’impôt de plus-value immobilière pour les résidents français qui... 11/10/2017 Investissements locatifs ”Scellier”: différence de traitement entre un investissement en direct ou via une SCPI Arrêt du Conseil d'État N°412132 du 22 septembre 2017 Pour mémoire, selon l'article 199 septvicies du CGI, dans sa rédaction alors applicable, les contribuables qui faisait... 01/08/2017 Exoneration de la plus-value de cession de la résidence principale : cas d'un appartement occupé par son propriétaire sur de courtes périodes Arrêt de La Cour d’Appel administrative de paris du 19 mai 2017 N° 15 PA00766 Dans un arrêt du 19 mai 2017 la Cour d’ Appel administrative de Paris rappelle qu’un appartement que son propriétaire... 19/05/2017 Les déficits afférents à un immeuble cédés demeurent imputables sur les revenus fonciers ultérieurs. Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 N°400441 Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative en jugeant que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en... 1 2 3 4 5 » ... 15	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018 10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Ce modèle est en accès payant. 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