Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Immobilier 13/06/2018 Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par... 30/05/2018 Plus-value immobilière : détermination du prix de cession Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour administrative d’Appel rappelle que pour la détermination d’une plus-value immobilière imposable, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est... 24/05/2018 Abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues Interrogé sur la possible extension de l’abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues, le ministre... 25/04/2018 Cession de terrains à bâtir et exonération de plus-value Dans un arrêt du 19 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Nantes rappelles que les terrains à bâtir ne peuvent être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence... 17/04/2018 Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération pour les biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur à 15000 € Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Paris rappelle qu’en cas de cession d’un bien immobilier, pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du... 19/03/2018 Immobilier : Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer MISE A JOUR BOFIP du 9 mars 2018 Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer ont été actualisés pour 2018. Sont concernés par... 12/02/2018 Location en meublé: exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) MISE A JOUR BOFIP DU 7 FEVRIER 2018 Selon l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées... 21/12/2017 L’usufruitier de parts de SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 CE 8-11-2017 n° 399764 Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le conseil d’Etat a jugé qu’en cas de démembrement de propriété de parts de SCI non... 07/11/2017 Traitement fiscal de la plus-value de cession de la résidence principale réalisée par des résidents postérieurement à leur expatriation et conformité à la constitution Décision du conseil constitutionnel du 27 octobre 2017 QPC n° 2017-668 Le fait de plafonner à 150 000 € l'exonération d’impôt de plus-value immobilière pour les résidents français qui... 11/10/2017 Investissements locatifs ”Scellier”: différence de traitement entre un investissement en direct ou via une SCPI Arrêt du Conseil d'État N°412132 du 22 septembre 2017 Pour mémoire, selon l'article 199 septvicies du CGI, dans sa rédaction alors applicable, les contribuables qui faisait... 01/08/2017 Exoneration de la plus-value de cession de la résidence principale : cas d'un appartement occupé par son propriétaire sur de courtes périodes Arrêt de La Cour d’Appel administrative de paris du 19 mai 2017 N° 15 PA00766 Dans un arrêt du 19 mai 2017 la Cour d’ Appel administrative de Paris rappelle qu’un appartement que son propriétaire... 19/05/2017 Les déficits afférents à un immeuble cédés demeurent imputables sur les revenus fonciers ultérieurs. Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 N°400441 Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative en jugeant que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en... 1 2 3 4 5 » ... 15	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 21/06/2018 1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) Modèle de lettre d'option pour le paiement volontaire de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA Ce modèle est en accès payant.... 140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus 281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement 221-Pacte Dutreil donation (art.787 b du CGI) Courrier d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) Dans le forum (6)

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

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