Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Immobilier 10/05/2019 Conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens... 03/05/2019 Exonération de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la plus-value réalisée au titre de la résidence principale nécessite une analyse au cas par cas et dépend des circonstances de fait. Arrêt de La Cour d’appel administrative de Nantes N° 17NT02484 du 25 avril 2019 Selon l'article 150 U du code général des impôts : Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou... 29/04/2019 Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019 Dans une mise à jour BOFIP l’administration fiscale a publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires à retenir en 2019 concernant le dispositif d’incitation fiscale immobilier locatif... 25/09/2018 PLF 2019 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique Selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI, les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, peuvent bénéficier... 13/06/2018 Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par... 30/05/2018 Plus-value immobilière : détermination du prix de cession Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour administrative d’Appel rappelle que pour la détermination d’une plus-value immobilière imposable, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est... 24/05/2018 Abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues Interrogé sur la possible extension de l’abattement fiscal exceptionnel de 70 % ou de 85% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans les zones les plus tendues, le ministre... 25/04/2018 Cession de terrains à bâtir et exonération de plus-value Dans un arrêt du 19 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Nantes rappelles que les terrains à bâtir ne peuvent être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence... 17/04/2018 Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération pour les biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur à 15000 € Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Paris rappelle qu’en cas de cession d’un bien immobilier, pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du... 19/03/2018 Immobilier : Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer MISE A JOUR BOFIP du 9 mars 2018 Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer ont été actualisés pour 2018. Sont concernés par... 12/02/2018 Location en meublé: exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) MISE A JOUR BOFIP DU 7 FEVRIER 2018 Selon l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées... 21/12/2017 L’usufruitier de parts de SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017 CE 8-11-2017 n° 399764 Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le conseil d’Etat a jugé qu’en cas de démembrement de propriété de parts de SCI non... 1 2 3 4 5 » ... 15	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019 219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation; Modèle d’engagement individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société... 10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) 140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) Dans le forum (7)

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