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Immobilier : Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer


MISE A JOUR BOFIP du 9 mars 2018




 

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer  ont été actualisés pour 2018.
Sont concernés par cette actualisation :

-les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.
 
Plafonds applicables aux locations consenties en 2018
 
Pour les baux conclus en 2018 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2018 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 173 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
 
Plafonds de ressources du locataire
 
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au II-C-1-b § 230. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds annuels de ressources  
Composition du foyer du locataire Plafonds annuels de ressources  
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon  
Personne seule(1) 32 069 € 30 925 €  
Couple 59 307 € 57 194 €  
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 737 € 60 500 €  
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 66 167 € 63 810 €  
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 750 € 68 229 €  
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 75 335 € 72 648 €  
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 815 € + 4 643 €  
 
Montant du plafonnement (plafond d’investissement fixé par mètre carré de surface habitable)
 
La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2018 est fixée à 2 498 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 449 par m² pour les investissements réalisés en 2017). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
 
Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI



19/03/2018
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