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Immeubles non loués et déduction des dépenses de travaux


Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 19 janvier 2012 n° 11NT00461, 1e ch., Berthet



 

 



Dans un arrêt du 19 janvier 2012, La Cour d’Appel Administrative de Nantes a jugé  que les charges relatives aux travaux de remise en état d'une maison qu'un propriétaire a fait réaliser après le départ de ses locataires ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers imposables ou de son revenu global  si le contribuable n'établit pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d'une telle location. Pour la Cour, le fait pour d’avoir cherché en vain à remettre en location l'immeuble, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ne constitue pas un élément suffisant pour justifier que toutes les diligences ont été effectuées.  Pour la Cour, le contribuable doit ainsi être regardé comme s'étant réservé la jouissance du bien quand bien même il n’a n'a pas effectivement occupé celui-ci.

La cour rejette donc la déductibilité des dépenses de travaux.
 

Au cas particulier, le contribuable avait déduit de son revenu foncier, au titre de l'année 2003, les charges afférentes aux travaux de remise en état d'une maison lui appartenant, qu'il avait fait réaliser après le départ, en novembre 2002, de ses locataires.

 

Après la réalisation de ces travaux il  avait cherché à mettre en location l'immeuble à compter du mois de février 2003 par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Toutefois,  il n'établit  pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion d'une telle location, notamment en proposant, compte tenu du caractère infructueux des recherches jusqu'alors effectuées, un loyer inférieur à celui de 750 € qu'il escomptait et correspondant à la valeur locative réelle du bien compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation.
 

La Cour d’Appel Administrative de Nantes rappelle que :

·       
Aux termes des dispositions de l'article 15 du CGI, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

·        Aux  termes de l'article 13 du même Code, Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

·        Aux termes de l'article 28 du même Code,  le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

 

·        Aux termes de l'article 31 dudit Code , les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien (...) effectivement supportées par le propriétaire (...) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales (...) » ;

 

La cour en conclu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les charges afférentes à un immeuble ne sont déductibles que si elles se rapportent à une propriété productive de revenus fonciers ; qu'à défaut de location effective, un propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble à moins d'établir qu'il a accompli des diligences particulières en vue de louer le bien.

 

La Cour d'Appel Administrative conclu donc, en l’espèce  que l'intéressé doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance de ce bien nonobstant le fait qu'il n'a pas effectivement occupé celui-ci et que, par suite, il ne pouvait prétendre déduire de ses revenus fonciers imposables ou de son revenu global les dépenses afférentes audit bien.

 




19/06/2012
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