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ISF régime temporaire d’exonération pour les impatriés Instruction fiscale du 22 avril 2009




Conformément aux dispositions de l’article 885 A du CGI, dès lors que la valeur nette du patrimoine est supérieure à un certain seuil (790 000 € pour 2009), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’ISF à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.


Ainsi selon la législation fiscale française, toute personne ayant son domicile fiscal  en France peut être soumise à l’ISF qu’elle soit française ou étrangère. De plus, pour l’appréciation de la valeur du patrimoine, il est tenu compte à la fois des biens situés en France mais également des biens détenus à l’étranger ; la notion de patrimoine est donc appréciée au niveau mondial c'est-à-dire que cette notion recouvre tous les biens meubles ou immeubles qu’ils soient situés en France ou à l’étranger possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.


Toutefois, en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas de nationalité française mais qui ont leur domicile fiscal en France, certaines conventions fiscales conclues avec certains pays, en vue d’éviter la double imposition, prévoient une dérogation à la règle générale de l’imposition sur la totalité des biens français et étrangers. Mais cette dérogation n’est prévue qu’en faveur des étrangers vivant en France et ayant la nationalité du pays signataire de la convention.


Cette dérogation conventionnelle concerne donc les personnes physiques ayant la nationalité du pays signataire de la convention qui deviennent résidentes de France. Ainsi lorsque la convention le prévoit les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des 5  années suivant l’année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette (la base imposable) de l’ISF au titre de chacune des 5 années.


Une telle dérogation est notamment prévue dans les conventions signées par la France avec l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, l’Espagne et les Etats-Unis.


Une personne physique autrichienne par exemple, venant s’installer en France étant considérée comme résidente fiscale française au sens de l’article 4 b du CGI pour l’application de l’impôt sur le revenu,  sera soumise à l’ISF en France (si le seuil est dépassé) uniquement sur son patrimoine situé en France à l’exclusion de tous les biens situés hors de France  et ceci pendant les 5 années suivant celle de son installation sur le territoire national.


Concernant les pays précités, la mesure de tempérament ne s’applique que si la personne physique n’était pas, avant d’être considérée comme résidente fiscale française, domiciliée en France.


En outre, concernant certains pays liés avec la France par une convention fiscale contenant une clause de la nation la plus favorisée (Koweït, Sultanat d’Oman, Etats de Barhein, Qatar, Arabie Saoudite ou Emirats Arabes Unis) une telle exonération est également applicable sans condition tenant à la durée de la domiciliation préalablement à l’installation en France.


Encore une fois, il convient de rappeler que, jusqu’à présent, cette mesure applicable aux étrangers s’installant en France ne pouvait bénéficier aux français impatriés (c'est-à-dire aux français qui après une expatriation revenaient s’installer en France).


En vue de renforcer l’attractivité du territoire national le III de l’article 121 de la Loi de modernisation de l’économie (loi du 4 août 2008) est venue modifier les dispositions de l’article 885 A du CGI.


Une instruction fiscale publiée le 22 avril 2009 (7-S-5-09) commente les modifications.


Il est désormais institué, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au principe général de l’imposition à l’ISF à raison du patrimoine mondial sans préjudice le cas échéant de l’application plus favorable des conventions fiscales internationales.


Ainsi désormais, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls biens situés en France.


Les personnes éligibles à ce nouveau dispositif sont donc toutes les personnes physiques assujetties à l’ISF quelles soient françaises ou étrangères dès lors qu’elles viennent s’installer en France  et qu’elles n’ont pas été domiciliées en France au cours des 5 années précédant l’année de leur installation en France.


L’administration précise en outre dans l’instruction précitée que la raison de la mobilité en France (mobilité professionnelle, retraite etc.) est sans importance quant à l’éligibilité à ce régime.


Le nouveau dispositif s’applique à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2009.





Exemple pratique figurant dans l’instruction fiscale du 22 avril 2009 :





Exemple : M. X, cadre français poursuivant une carrière internationale depuis 2002 pour le compte de la Société Y, dont le siège social est situé en France, est résident fiscal étranger depuis cette date. Il est assujetti à l’ISF depuis 2006, notamment à la suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.





Il s’installe en France le 1er octobre 2008 pour y créer et développer une société de conseil.





M. X sera soumis à l’ISF sur ses seuls biens situés en France au titre des années 2009 à 2013. A compter de l’ISF dû au titre de l’année 2014, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sur l’ensemble de son patrimoine, situé en France comme à l’étranger, s’il est toujours résident fiscal de France.










23/04/2009
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