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ISF : parts de FCPE et exonération au titre des biens professionnels


Instruction fiscale publiée le 13 juillet 2011 BOI 7 S-3-11
(Arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 )




En application des dispositions de l’article 885 O bis du code général des impôts, sont considérées comme des biens professionnels, les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, si leur propriétaire remplit les conditions cumulatives expressément prévues.
 
Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts.
 
Cette instruction fiscale tire les conséquences de cet arrêt.



15/07/2011
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