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ISF : minorer la valeur des comptes courants d’associés pour le calcul de l’ISF peut constituer une fraude fiscale


Arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 8 janvier 2015 N°14/00767




Des contribuables ont été condamnés à 8 mois de prison avec sursis pour avoir volontairement minoré la valeur déclarée de leurs comptes courants d’associés lors de la détermination de leur patrimoine imposable à l’ISF.

Conformément aux dispositions de l’article 885 O bis du CGI, les associés de sociétés soumises à l’IS bénéficient d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels sur leurs parts ou actions.
Il est de jurisprudence constante que cette exonération ne s’étend pas aux sommes laissées en compte courants d’associés qui sont considérées comme revêtant le caractère de simples créances relevant du patrimoine privé de l’associé par opposition aux sommes investies en capital. Il en découle que, sauf rares exceptions,  ces sommes doivent être prises en compte dans leur intégralité pour leur valeur vénale c’est-à-dire pour le nominal de la créance pour la détermination du patrimoine imposable à l’ISF.

Au cas particulier, les redevables avaient bien déclaré leurs comptes courants d’associés lors de leur déclaration ISF, mais uniquement pour un montant symbolique au motif que ces sommes étant mise à disposition des sociétés pour le financement de leurs activités, elles n’étaient pas disponibles et ne pouvaient leur être immédiatement remboursées faute de trésorerie suffisante.
Dans son arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel de Chamberry a considéré ces motifs non pertinents et a précisé que la situation financière d’une société ne s’apprécie pas uniquement au regard de sa trésorerie disponible mais également par rapport à ses capitaux propres, son niveau d’endettement, ses résultats et la valeur de ses actifs (position conforme à celle de la Cour de Cassation).

Pour la Cour d’appel le fait d’avoir volontairement omis de déclarer la grande partie des comptes courants d’associés sous le conseil de ses conseils fiscaux était constitutif d’une fraude fiscale.
 



06/01/2016
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