Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

ISF : mandataires sociaux/précisions sur la notion d’activité principale pour le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF prévue à l’article 885 I quater du CGI


Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 N°14-23681



Conformément aux dispositions de l’article 885 I quater du CGI, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF à concurrence des trois quarts (75%) de leur valeur lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social.

Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Cour de cassation juge que pour l’application des dispositions précitées la condition selon laquelle le contribuable doit exercer son activité principale dans la société dont il détient les parts n’implique pas que ce contribuable perçoive une rémunération en contrepartie de son activité.

Au cas particulier, le contribuable avait conservé son mandat d’administrateur dans la société au sein de laquelle il exerçait antérieurement des fonctions de président du conseil d’administration.
 
Pour la détermination de la base imposable à l’ISF, il avait minoré, conformément aux dispositions de l’article 885 I quater précité, la valeur des actions qu’il détenait dans la société dont il était désormais simple administrateur.
La cour d’appel de Metz avait considéré que la qualité d’administrateur du contribuable ne suffisait pas à établir que l’exercice de cette fonction de mandataire social constituait son activité principale dès lors qu’il ne justifiait pas en avoir tiré des revenus.
 
Pour la Cour de cassation, le bénéfice de l’article 885 I quater du CGI vise tous les administrateurs sociaux qui exercent leur activité principale dans la société dont ils possèdent les titres éligibles. La Cour de cassation précise, en outre, que le seul fait qu’ils n’auraient pas tiré de rémunération au titre de cette fonction d’administrateur n’est pas de nature à le priver du bénéfice de l’exonération partielle.
 



03/02/2016
Lu 213 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum